SECTION 2

Exonérations temporaires

AVIS AUX UTILISATEURS

Sous certaines conditions, faisaient l'objet d'une exonération temporaire, les revenus tirés de la location :

- des logements loués à des personnes défavorisées (CGI, ancien art. 15 bis ) ;

- des logements vacants depuis plus de deux ans situés dans les communes de moins de 5 000 habitants et loués avant le 1er juillet 1996 (CGI, ancien art. 15 ter ) ;

- des logements vacants depuis plus d'un an et loués avant le 31 décembre 1996 (CGI, ancien art. 15 quater ).

L'exonération prévue à l'article 15 bis du CGI a été supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001 par l'article 11-V de la loi de finances pour 2002. L'exonération a continué toutefois à s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002.

L'exonération prévue à l'article 15 ter du CGI s'est appliquée aux produits de location réalisés pendant les deux premières années de location afférents aux logements vacants depuis plus de deux ans mis en location avant le 1er juillet 1996.

Enfin, l'article 15 quater du CGI qui prévoyait une exonération des revenus fonciers des deux premières années de location des logements vacants depuis plus d'un an au 31 décembre 1996 a été abrogé par l'article 15-I de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à ces anciennes exonérations, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.