SOUS-SECTION 2 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIÈRES OU DE DROITS SOCIAUX EN REPORT OU CONSTATÉES À LA DATE DU TRANSFERT DU DOMICILE HORS DE FRANCE

SOUS-SECTION 2  

Modalités particulières d'imposition des plus-values de valeurs mobilières
ou de droits sociaux en report ou constatées à la date
du transfert du domicile hors de France

AVIS AUX UTILISATEURS

Les articles 167-1 bis et 167 bis du CGI prévoyaient respectivement l'imposition immédiate des plus-values de cession ou d'échange en report d'imposition et des plus-values latentes sur les participations substantielles lors du transfert par le contribuable de son domicile hors de France.

L'article 19 de la loi de finances pour 2005 a abrogé ces articles, et l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2005 a prévu, sous certaines conditions, le dégrèvement d'office de l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du CGI ainsi que le rétablissement des reports d'imposition existant sur ces mêmes titres. Ces dispositions ont été commentées au BO 5 C-1-06 .

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs aux anciennes règles d'imposition des plus-values en report d'imposition ou constatées lors du transfert du domicile hors de France, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.