CHAPITRE 4 DÉDUCTIBILITÉ DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

CHAPITRE 4  

DÉDUCTIBILITÉ DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

AVIS AUX UTILISATEURS

Aux termes de l'ancien article 220 A du CGI, l'imposition forfaitaire annuelle était imputable sur l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition forfaitaire et les deux années suivantes.

L'article 21 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a modifié le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Ainsi, pour les impositions forfaitaires annuelles dues à compter du 1er janvier 2006, l'IFA n'est plus déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de son exigibilité et les deux années suivantes. En revanche, l'IFA devient une charge déductible du résultat imposable de l'entreprise au titre de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition. Ces dispositions ont été commentées par le BO 4 A-9-06 .

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs aux anciennes modalités d'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2008 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.