TITRE 3 CONTRIBUTION DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

TITRE 3  

CONTRIBUTION DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

AVIS AUX UTILISATEURS

La contribution des institutions financières, prévue à l'ancien article 235 ter Y du CGI, a été supprimée par l'article 15 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).

La suppression de cette contribution a été commentée par le BO 4 L-1-03 .

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cette ancienne contribution, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.