SECTION 3 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

SECTION 3  

Obligations déclaratives

11° Édictées à l'article 54 septies I et II du CGI : cf. 4 I 4 .

22° L'article 26 de la loi de finances pour 1995 a complété l'article 54 septies par un III ainsi rédigé :

« III. - Pour les scissions de société, le maintien du régime prévu aux articles 210 A et 210 B est subordonné à la production d'un état indiquant la situation de propriété au cours de l'exercice, des titres représentatifs des apports que les associés de la société scindée se sont engagés à conserver pendant cinq ans. Cet état, conforme au modèle fixé par l'administration, est établi par les sociétés bénéficiaires des apports et doit être joint à leurs déclarations de résultats souscrites au titre de la période couverte par l'engagement de conservation des titres. »