TITRE 4 LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
TITRE 4
LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Le III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 a institué un article 54 septies du Code général des impôts.
Cet article prévoit des obligations pour les entreprises qui détiennent à l'actif de leur bilan des biens dont la valeur fiscale est différente de la valeur comptable : elles doivent joindre un état à leur déclaration de résultat et tenir un registre spécial.
CHAPITRE PREMIER
L'ÉTAT DE SUIVI
L'état de suivi des valeurs fiscales fait apparaître, pour chaque nature d'éléments, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.
SECTION 1
Les régimes d'imposition concernés
1Cet état doit être fourni par les entreprises placées notamment sous le régime de report d'imposition des fusions, scissions et apports partiels d'actif (art. 210 A et 210 B du CGI).
2Lorsque plusieurs opérations relevant de cc régime de report d'imposition sont réalisées au cours d'un même exercice, il est souscrit autant d'états que d'opérations 1 .
1 Il en est de même pour les opérations visées aux articles 38-5 bis , 38-7, 38-7 bis , 151 octies et 210 D du CGI.