SOUS-SECTION 3

Associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants émettant des participations à la Loterie nationale

1L'article 208-4° du CGI exonère les profits de nature commerciale tirés de l'activité lucrative consistant pour les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants à émettre des participations à la Loterie nationale.

2L'exonération est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

- les associations ont été reconnues d'utilité publique ;

- l'émission des dixièmes a été autorisée par le ministre des Anciens combattants et elle est placée sous le contrôle organisé par les textes réglementaires ;

- les associations assurent elles-mêmes le service d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de tiers.

3L'exonération est limitée aux profits réalisés dans les conditions ainsi définies. Les associations qui en bénéficient demeurent assujetties, le cas échéant, à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206-5 du CGI en raison de leurs revenus fonciers, de certains revenus mobiliers et de leurs bénéfices agricoles (cf. ci-dessus H 1162, n° 8 ).