SOUS-SECTION 2 RÉGIME DES AMORTISSEMENTS RÉGULIÈREMENT COMPTABILISÉS ET RÉPUTÉS, DU POINT DE VUE FISCAL, DIFFÉRÉS EN PÉRIODE DÉFICITAIRE (CGI, ART. 39 B, 2E AL. ET 209-I, 4E AL.)

SOUS-SECTION 2  

Régime des amortissements régulièrement comptabilisés et réputés,
du point de vue fiscal, différés en période déficitaire

(CGI, art. 39 B , 2e al. et 209-I, 4e al.)

AVIS AUX UTILISATEURS

Le régime des amortissements régulièrement comptabilisés et réputés, du point de vue fiscal, différés en période déficitaire a été supprimé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, par l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

Le BO 4 H-5-04 a commenté la suppression de ce régime et ses conséquences.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cet ancien régime, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2007 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.