Date de début de publication du BOI : 30/10/1997
Identifiant juridique : 4C622
Références du document :  4C622
Annotations :  Supprimé par le BOI 4C-5-08
Lié au BOI 4C-6-07
Lié au BOI 4C-6-01
Supprimé par le BOI 4C-3-00

SECTION 2 PÉNALITÉS ET AMENDES


SECTION 2  

Pénalités et amendes


AVIS AUX UTILISATEURS

La DB 4 C 622 , relative à la non déduction du bénéfice imposable des pénalités et amendes, a été expressément supprimée par le BO 4 C-5-08 .

Cette documentation n’est donc plus mise en ligne dans la base de l’année 2009 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures.