SOUS-SECTION 4 SOLUTIONS DIVERSES

SOUS-SECTION 4

Solutions diverses

  A. TRANSPORTS DE MARCHANDISES AVEC CONNAISSEMENT DIRECT

1Dans le cas des transports de marchandises avec connaissement direct transbordées dans un port français et expédiées de ce port jusqu'au port final de destination inscrit au connaissement, il y a lieu de faire la distinction suivante :

2a. Le transport terminal est effectué par la voie maritime ou par une voie fluviale assimilée (transport le Havre-Rouen par automoteur, par exemple) : il échappe à l'imposition s'il est réalisé par l'entreprise titulaire du contrat de transport international, sous réserve qu'il soit effectué pour le compte de l'importateur en deçà ou jusqu'au premier lieu de destination et que son prix soit compris dans la base d'imposition des biens à l'importation. Dans le cas contraire, la TVA est exigible, mais le titulaire du contrat de transport peut opérer, dans les conditions de droit commun, la déduction de la taxe qui lui est ainsi facturée ;

3b. Le transport terminal est effectué par un autre moyen (transport routier, ferroviaire, navigation intérieure) : la taxe est due par l'entreprise qui le réalise. Toutefois, la partie du transport effectuée pour le compte de l'importateur jusqu'au premier lieu de destination et dont le prix est compris dans la base d'imposition à l'importation des biens est exonérée de la TVA. La taxe afférente au transport imposable peut être récupérée dans les conditions de droit commun.

  B. TRANSPORTS ASSIMILÉS À DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DESTINÉES À L'EXPORTATION

4Sont exonérés de la TVA :

- le trafic ferroviaire de colis postaux entre la France continentale et la Corse qui est considéré comme trafic international au regard de la réglementation postale ;

- les transports ferroviaires de remorques routières à destination de pays ou territoires tiers lorsque le déchargement du wagon est effectué dans une gare voisine de la frontière ;

- les transports ferroviaires d'animaux vivants à destination de pays ou territoires tiers donnant lieu à la frontière à une interruption d'une certaine durée pour procéder au contrôle sanitaire.

  C. TRANSPORTS ASSIMILÉS À DES TRANSPORTS EN PROVENANCE ET À DESTINATION DE L'ÉTRANGER

5Sont assimilés à des transports en transit :

- le transport de marchandises entrant en France sous couvert du régime du perfectionnement actif (PA national ou PA suspension) destinées à y recevoir une transformation, une ouvraison, un complément de main-d'oeuvre ou une réparation ;

- le transport d'emballages (futailles notamment), de conteneurs vides expédiés en France par des maisons étrangères en vue d'une exportation ultérieure de marchandises. Le même régime s'applique sous les mêmes réserves aux transports ferroviaires de semi-remorques routières ;

- le transport de marchandises en provenance de pays ou territoires tiers à destination de foires-expositions internationales placées sous le régime douanier de l'entrepôt , lorsque ces manifestations figurent au calendrier des foires et salons autorisés. Ce calendrier fait l'objet d'un arrêté ministériel publié annuellement au JO.

  D. DÉMÉNAGEMENTS INTERNATIONAUX

6Les opérations de déménagements à destination de pays ou territoires tiers sont exonérées de la TVA conformément aux dispositions de l'article 262-I du CGI.

Lorsque le déménagement s'effectue de pays ou territoires tiers vers la France, l'imposition s'applique à la fraction du prix correspondant au transport effectué sur le territoire national et aux opérations de déballage et de mise en place réalisées à destination.

Il est admis que les locations de cadres et de conteneurs utilisés exclusivement par le locataire à des déménagements internationaux ne soient pas soumises à la TVA.

Lorsque les déménagements sont effectués à l'importation, la perception de la TVA est assurée, le cas échéant, par le service des Douanes (cf. DB 3 A 223, n°s 2 et s. ).

  E. TRANSPORTS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE OU À DESTINATION DE L'ÉTRANGER EFFECTUÉS SUR LE RHIN OU SUR LA MOSELLE

7Se reporter à la DB 3 A 22, n°s 4 à 6 .

  F. TRANSPORTS DE PIGEONS-VOYAGEURS

8Les transports en provenance de l'étranger de pigeons-voyageurs destinés à être lâchés lors de leur arrivée sur le territoire français sont exonérés.

  G. PRESTATIONS ACCESSOIRES AUX TRANSPORTS À L'EXPORTATION OU AUX TRANSPORTS DE TRANSIT

9Afin de permettre une détaxation complète des opérations de transport à l'exportation ou de transit il est admis que soient exonérées de la TVA les opérations qui constituent un élément du prix du transport exonéré réclamé par le transporteur ou le commissionnaire de transport. Tel est le cas notamment des locations d'appareils de levage, des fournitures de bâche, frais de transbordement de camion sur wagon ou de wagon sur camion, frais afférents à des transports sous température dirigée, frais d'emballages, transports à vide, etc.