TITRE 2 TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE LA MAILLE

TITRE 2

TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE LA MAILLE

AVIS AUX UTILISATEURS

Jusqu'au 31 décembre 1995, la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille était assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la TVA. Elle était donc déclarée et acquittée auprès de la DGI.

Depuis le 1er janvier 1996, le décret n° 96-81 du 24 janvier 1996 a transféré la gestion, le contrôle et le recouvrement de cette taxe au Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.

Les développements de la DB 3 Q 2 sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.