B.O.I. N° 141 du 12 AOÛT 2005

  B. LE BENEFICIAIRE EFFECTIF EST UNE ENTITE

80.L'identité des entités, qualifiées de bénéficiaires effectifs par la directive « épargne » (cf. n° 31 ), est établie, quelle que soit l'antériorité des relations contractuelles nouées par l'agent payeur avec ces entités, d'après leur dénomination ou raison sociale, l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement connu au 1 ^er janvier de l'année de souscription de l'état « directive » annexé à l'IFU.

Le nom et la résidence de ces bénéficiaires effectifs sont justifiés par la production à l'agent payeur de l'un des documents visés à l'article 13 de l'annexe IV, et notamment l'exemplaire des statuts certifiés par le représentant légal de l'entité.

81.Comme pour les bénéficiaires effectifs personnes physiques, l'identité de l'entité peut être établie par l'agent payeur sur la base des informations dont il dispose en application des réglementations en vigueur et de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.