B.O.I. N° 66 DU 5 AOÛT 2011

Annexe 2

1   Taux applicable depuis le 1 ^er janvier 2011.

2   DB 5 I 1171 n° 3 .

3   Par établissement payeur, il faut entendre le débiteur des revenus ou la personne qui assure le paiement des revenus au(x) bénéficiaire(s). Il s'agit généralement du teneur de compte du bénéficiaire.

4   Instruction administrative n° 5 I-4-07 n°132 du 28 décembre 2007.

5   Production par le bénéficiaire des produits de sa carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de celle de son conjoint, ou de tout document justifiant de la classification de cette invalidité dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.