B.O.I. N° 53 du 16 MARS 2000

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 F-2-00

N° 53 du 16 MARS 2000

4 F.E./10

INSTRUCTION DU 7 MARS 2000

B.I.C. - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
REGLES PARTICULIERES D'ASSIETTE. REMUNERATION DU CONJOINT DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL OU DE
L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE PERSONNES MENTIONNEE A L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

(C.G.I., art. 154)

NOR : ECO F0010020J

[Bureau B 1]

1.Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du code général des impôts est autorisée dans les conditions prévues à l'article 154 du même code.

2.Si l'entreprise est adhérente à un centre de gestion agréé, la limite de déduction ¹ est déterminée selon les modalités suivantes.

3.La limite maximale de déduction du salaire du conjoint est fixée à trente-six fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail. Cette rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) défini pour la France métropolitaine par 169 heures ; il en est ainsi même si l'exploitation est située dans les départements d'outre-mer.

4.Le montant brut du SMIC s'est établi à 39,43 F par heure, soit 6 663,67 F par mois, de janvier à juin 1998, à 40,22 F par heure, soit 6 797,18 F par mois, de juillet 1998 à juin 1999, et à 40,72 F par heure, soit 6 881,68 F par mois de juillet à décembre 1999.

Ainsi, pour 1999, lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, la limite de déduction du salaire du conjoint ayant effectivement participé à l'exercice de la profession à plein temps durant toute l'année s'établit à 246 300 F.

5.Lorsque le conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes n'a pas travaillé à temps plein durant tout l'exercice, il est fait application, pour la détermination de cette limite de déduction, des principes exposés dans la documentation de base 4 F 2221 n° 19 et suivants.

6.La limite de déduction reste fixée à 17 000 F si l'entreprise n'est pas adhérente à un centre de gestion agréé.

Annoter : Documentation de base 4 F 2221 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOCH-LOUBOUTIN

1   Les autres conditions de déduction sont précisées dans la documentation de base 4 F 2221 .