SECTION 3

L'obligation de renouvellement disparaît

88.C'est la situation dans laquelle les provisions deviennent en tout ou partie sans objet. Concrètement, elle se rencontre lorsque l'obligation contractuelle de renouvellement disparaît. Cela est le cas lorsqu'à l'expiration du contrat -ou à sa résiliation- le bien n'a pas fait l'objet d'un renouvellement.

89.Les provisions ou fractions de provisions correspondantes doivent être rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet. Lorsque l'entreprise s'abstient de procéder à cette réintégration et que l'exercice au cours duquel elle aurait dû être opérée est prescrit, la provision est rattachée aux résultats du plus ancien exercice non prescrit conformément au 10e alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

90.Toutefois, les provisions pour charges de renouvellement régulièrement constituées ne seront pas réintégrées dans la mesure où leur constitution a eu pour effet de faire apparaître un déficit fiscal qui n'a pu être déduit des bénéfices imposables ultérieurs en raison de la péremption quinquennale des déficits (cf. DB 4 E 4123 n°s 4 et 5 ).

Annoter : documentation de base 4 E 2332 et 4 E 2352 n° 17 à 20 .

Le Directeur,

Chef du Service de la législation fiscale

Patrice FORGET •

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ANNEXE

1   Dans le cas où le bien a été mis en service antérieurement à la conclusion du contrat, le coefficient sera égal au nombre d'années d'utlisation du bien depuis le début du contrat sur sa durée totale d'utilisation restant à courir à la conclusion du contrat.

2   Le bien a été utilisé pendant 6 ans sur une durée totale d'utilisation de 10 ans.