B.O.I. N° 111 du 12 JUILLET 2004

  III. Le porteur de parts est une personne physique ou morale non-résidente

91.Les porteurs de parts non-résidents ne bénéficient d'aucun régime spécifique du fait de la détention de parts de FCPR « fiscaux ». Le régime fiscal des distributions et des plus ou moins-values de cession de parts de FCPR « fiscaux » est identique à celui des parts de FCPR « juridiques » (cf. n ^os35 et 36 ).