B.O.I. N° 21 du 31 JANVIER 1996

ANNEXE II

1   L'instruction du 27 mai 1977 a remplacé les dispositions de l'instruction du 31 mai 1972.

2   Les fonds et caisses du Luxembourg initialement visés par l'instruction du 31 mai 1972 précitée ont été exclus du bénéfice de la décision ministérielle (cf. instruction du 27 mai 1977 précitée). Par ailleurs, la décision ministérielle a été étendue aux sociétés et fonds d'investissement et aux caisses de retraite et de prévoyance des Pays-Bas suite à l'entrée en vigueur de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 (cf. instruction du 27 mai 1977 précitée).

3   S'agissant des caisses de retraite et de prévoyance d'Allemagne, la décision ministérielle de 1971 est restée sans portée réelle. S'agissant des O.P.C.V.M. d'Allemagne et des O.P.C.V.M. et fonds de pension du Royaume-Uni, les modalités de transfert de l'avoir fiscal relèvent des dispositions des conventions fiscales conclues ultérieurement avec ces Etats (voir notamment avenant du 28 septembre 1989 à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, et avenant du 15 octobre 1987 à la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968). La décision ministérielle a été abrogée en ce qui concerne les O.P.C.V.M. d'Allemagne et les fonds de pension du Royaume-Uni respectivement par les instructions du 19 mars 1993 (B.O.I. 14 B-2-93 n° 90 ) et du 18 mars 1988 (B.O.I. 14 B-2-88 § II-C).