B.O.I. N° 21 du 31 JANVIER 1996

IV. Entrée en vigueur des dispositions de la présente instruction

41.Ces dispositions sont applicables aux dividendes payés par des sociétés françaises à compter du 1er janvier 1996.

La présente instruction annule et remplace :

- l'instruction du 27 mai 1977- B.O.D.G.I. 14 B-5-77

- la documentation de base 4 J-1313 n°s 13 à 36.

- Annoter :

B.O.D.G.I.

14 B-12-74 n° 26

B.O.I.

4 J-1-94

le Directeur,

Chef du Service de la législation fiscale

P. FORGET

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