B.O.I. N° 21 du 31 JANVIER 1996
IV. Entrée en vigueur des dispositions de la présente instruction
41.Ces dispositions sont applicables aux dividendes payés par des sociétés françaises à compter du 1er janvier 1996.
La présente instruction annule et remplace :
- l'instruction du 27 mai 1977- B.O.D.G.I. 14 B-5-77
- la documentation de base 4 J-1313 n°s 13 à 36.
- Annoter :
B.O.D.G.I.
14 B-12-74 n° 26
B.O.I.
4 J-1-94
le Directeur,
Chef du Service de la législation fiscale
P. FORGET
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ANNEXE I