B.O.I. N° 232 du 16 DECEMBRE 1997

  4. Modalités d'application

24.La prise d'engagement et la désignation du représentant n'obéissent à aucun formalisme particulier.

Les éléments à fournir seront donc produits sur papier libre auprès de l'établissement payeur en France des dividendes et du centre des impôts des non-résidents, 9, Rue d'Uzès 75094 Paris Cedex 02.

25.En cas de changement d'établissement payeur, il incombe à la société-mère de faire parvenir au nouvel établissement concerné une copie des documents comportant la prise d'engagement et la désignation du représentant.

26.Les modalités d'application prévues aux numéros 81 à 87 de la documentation administrative 4 J 1334 ne sont pas modifiées. Toutefois, l'attestation sur l'honneur qui doit être signée par un représentant autorisé de la société-mère non-résidente jointe en annexe VI à cette documentation est adaptée. Un nouveau modèle d'attestation est joint en annexe IV.

  5. Dispositions diverses

27.L'article 46 quater 0-FD confirme que le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'article 119 ter, pendant lequel les titres doivent être conservés, est décompté de la date de leur inscription en compte, à moins qu'il ne soit établi que la date d'acquisition des titres est différente.

  B.CONSEQUENCES DU DEFAUT DE PRISE DE L'ENGAGEMENT DANS LE DELAI LEGAL

28.L'absence de possibilité pour la personne morale non-résidente de bénéficier de l'exonération de retenue à la source à l'intérieur de cette période de deux ans ne la prive pas définitivement de cet avantage.

29.En effet, cette personne a la possibilité de déposer une réclamation contentieuse à l'expiration de cette période en vue d'obtenir le remboursement des retenues à la source qui auraient été prélevées, si elle est à même de justifier qu'elle a conservé de manière ininterrompue les titres concernés au cours de ces deux ans.