B.O.I. N° 31 du 14 FEVRIER 2000

SECTION 4 :

Entrée en vigueur

24.Le dispositif prévu à l'article 210 B bis s'applique aux apports de titres (fusions, scissions et apports partiels d'actif) réalisés à compter du 15 septembre 1999.

Annoter : documentation de base 4 I-211 et 4 I-2212 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN

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ANNEXE

Article 22 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

1   Sur la portée de l'engagement de conservation voir la documentation administrative 4 I-2212 du 1er novembre 1995, n ^os 3 et suivants.