B.O.I. N° 159 du 26 SEPTEMBRE 2003
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
4 A-12-03
N° 159 du 26 SEPTEMBRE 2003
DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). LIQUIDATION DE L'IMPÔT. CRÉDIT D'IMPÔT POUR
INVESTISSEMENT EN CORSE (ARTICLE 48 DE LA LOI N°2002-92 DU 22 JANVIER 2002, RELATIVE À LA CORSE)
(C.G.I., art. 244 quater E, 199 ter D, 220 D et 223 O)
NOR : BUD F 03 10036 J
Bureau B 1
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ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE
L'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, modifié par l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2002 ( loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), institue un crédit d'impôt pour investissement destiné à se substituer à compter du 1 er janvier 2002 au dispositif de la zone franche de Corse prévu à l'article 44 decies du code général des impôts. Toutefois, l'article 33 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1 er août 2003) prévoit en outre la possibilité de cumuler ce crédit d'impôt et le dispositif de la zone franche de Corse jusqu 'à l'expiration de ce dernier régime. Cette mesure est applicable aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2002. Le dispositif du crédit d'impôt est réservé aux petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient des investissements, net de subventions publiques. Le crédit d'impôt pour investissement en Corse est imputable sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement et, le cas échéant, les neuf années suivantes. La fraction non utilisée au terme de cette période est remboursable, dans la double limite de 50 % du crédit d'impôt et de 300 000 euros. Les redevables peuvent, toutefois, demander le remboursement anticipé de ce crédit d'impôt à compter de la cinquième année dans la double limite de 35 % de son montant et 300 000 euros. Enfin, sous réserve de certaines exceptions, l'octroi du crédit d'impôt est subordonné à la condition que les investissements éligibles soient conservés par l'entreprise qui a procédé à leur réalisation et affectés à l'activité exploitée en Corse pendant au moins 5 ans ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année ou l'exercice au cours duquel cette condition n'est pas respectée. Ces dispositions sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2002, au titre d'un exercice clos à compter de la publication de la loi relative à la Corse et avant le 31 décembre 2011. Elles sont codifiées à titre principal à l'article 244 quater E du code général des impôts ainsi qu'aux articles 199 ter D, 220 D et 223 O du même code. • |
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