B.O.I. N° 131 du 25 juillet 1970
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 B-4-70
N° 131 du 25 juillet 1970
14 A.I./8
Instruction du 15 juillet 1970
CONVENTIONS DESTINÉES À ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION
EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
[Sous-direction III E - Bureau III E 1]
Conventions destinées à éviter la double imposition en matière d'impôts directs sur le revenu et sur la fortune. Dispositions conventionnelles applicables par pays. Convention franco-danoise du 8 février 1957. Revenus des capitaux mobiliers. Modalités d'application. Revenus de valeurs mobilières danoises. Institution d'un impôt danois à la source sur les dividendes. Conséquences.
I. - INSTITUTION. D'UN IMPÔT DANOIS À LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES
1.En vertu de l'article 8 de la convention franco-danoise du 8 février 1957 ( cf. B.O.C.D. 1958-II-675 ; B.O.E.D. 1958-I-7775, n° 17), les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés (produits d'actions, de parts de fondateur, de parts d'intérêt et de commandites, d'obligations) ne sont imposables que dans l'État sur le territoire duquel le bénéficiaire a son domicile fiscal, tel qu'il est défini à l'article 2, § 4 de la convention.
Toutefois, le même article prévoit que lorsque la législation de l'État du débiteur des revenus permet d'imposer ces revenus à la source, l'application de la règle d'imposition exclusive rappelée ci-dessus est subordonnée à la justification par le bénéficiaire qu'il est domicilié dans l'autre État et s'y trouve sous le contrôle des autorités fiscales dudit État (Conv. art. 8, 2 e alinéa).
Jusqu'ici, cette clause était sans portée pratique à l'égard des porteurs domiciliés en France de valeurs mobilières danoises en l'absence, au Danemark, de tout prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
2.Cette situation se trouve modifiée depuis l'institution au Danemark, à compter du 1 er janvier 1970, d'un impôt à la source sur les dividendes dont le taux est de 30 %. En conséquence, les bénéficiaires domiciliés en France de dividendes de source danoise devront désormais, conformément au deuxième alinéa de l'article 8 de la convention précitée, solliciter l'exonération de l'impôt danois à la source.
II. - PROCÉDURE D'EXONÉRATION DE L'IMPÔT DANOIS À LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES
3.Pour obtenir l'exonération ou le remboursement de l'impôt danois sur les dividendes, les intéressés doivent en faire la demande sur un imprimé bilingue, modèle F, reproduit en annexe, qui est mis à leur disposition dans chaque département, au siège de la direction des Services fiscaux, et à Paris au Service des imprimés de la direction des Services généraux de Paris, 40, rue du Louvre [1 er ] 1 .
Une demande distincte doit être établie, pour chaque société danoise débitrice, par le créancier ou son représentant dûment habilité.
A cet égard, il est précisé qu'en ce qui concerne les titres déposés en banque, la banque ou l'établissement dépositaire est considéré comme mandataire d'office du propriétaire déposant et qu'il est par conséquent dispensé de produire une procuration, dès lors qu'il indique ses nom, qualité et adresse en regard de sa signature.
Les trois exemplaires de la demande, ainsi remplis et signés, doivent être remis à l'inspecteur des Impôts (Contributions directes) dont relève le bénéficiaire des revenus.
Si la demande est fondée, l'inspecteur délivre l'attestation figurant au verso de la formule en ayant soin d'arrêter, ainsi qu'il est prévu, le montant total des dividendes portés dans la demande (col. 7).
Il conserve le deuxième exemplaire destiné à l'Administration française en vue du contrôle de l'impôt français dû par le requérant à raison des dividendes dont il s'agit et remet à ce dernier les deux autres exemplaires.
Il appartient au demandeur ou à son représentant de transmettre directement le premier exemplaire, revêtu du visa requis, à l'autorité danoise compétente mentionnée au bas de l'attestation de l'inspecteur des Impôts :
Kildeskattedirektoratet Box 100 - DK - 3460 Birkerød Danemark
Le troisième exemplaire de la demande est destiné à servir de copie pour le créancier.
4.En principe, la demande d'exonération doit être établie avant l'échéance des produits pour être jointe aux coupons dont le paiement est demandé. Les coupons sont alors réglés pour leur montant brut, sans retenue de l'impôt danois.
Toutefois, dans le cas où des actionnaires domiciliés en France ne seraient pas en mesure de faire parvenir la demande d'exonération au Service danois compétent avant l'encaissement effectif des coupons, l'Administration fiscale danoise admet que les intéressés pourraient obtenir le remboursement de l'impôt danois prélevé à la source à condition de présenter ladite demande dans le délai de cinq ans à partir de la date de mise en paiement du dividende.
1 L'administration fiscale danoise a autorisé les deux sociétés anonymes danoises, Compagnie de l'Est asiatique et Grande compagnie des télégraphes du Nord, à utiliser des imprimés à leur en-tête, de couleur jaune, mais qui sont de même type que la formule générale.