B.O.I. N° 68 du 7 avril 1981

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-2-81

N° 68 du 7 avril 1981

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Décret n° 81-211 du 3 mars 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune (ensemble un protocole),
signée à Buenos-Aires le 4 avril 1979 ¹ .

( J . O . des 9 et 10 mars 1981)

[S.L.F. - Bureau E 1]

1   Conformément à son article 30, la présente convention entrera en vigueur le 1 ^er mars 1981.