B.O.I. N° 19 du 28 janvier 1982

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-1-82

N° 19 du 28 janvier 1982

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Décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la. fortune (ensemble un protocole) signée
à Paris le 28 avril 1980 ¹ .

( J.O. du 6 janvier 1982)

[S.L.F. - Bureau E 1]

1   Cette convention est entrée en vigueur le 1 ^er décembre 1981, conformément à son article 30.