B.O.I. N° 167 du 22 septembre 1988
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 A-2-88
N° 167 du 22 septembre 1988
14 A.I./5
Décret n° 88.364 du 13 avril 1988
portant publication de la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
signée à Sofia le 14 mars 1987
1
(JO des 18 et 19 avril 1988)
NOR : MAE J 88 30018 D
[S.L.F. - Bureau E1]
1 La convention est entrée en vigueur le 1 er mai 1988. Sur les dates de prise d'effet, voir l'instruction publiée dans la division 14 B.