B.O.I. N° 104 du 30 mai 1991

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-1-91

N° 104 du 30 mai 1991

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Publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer
les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative
en matière fiscale signée le 29 mai 1970, fait à Rabat le 18 août 1989 ¹

(J.O. du 22 décembre 1990, pp. 15868 à 15870 et 28 janvier 1991 p. 1361)

NOR : MAE J9030089D

[S.L.F. - BUREAU E 21

1   Le présent avenant est entré en vigueur le 1 ^er décembre 1990.