B.O.I. N° 61 du 29 mars 1993

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-4-93

N° 61 du 29 mars 1993

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Décret n° 92-422 du 4 mai 1992

portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
(ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Venise le 5 octobre 1989
(JO du 8 mai 1992 pp. 6299 à 6307 et rectificatif au JO du 27 février 1993, p. 3148) ¹

NOR : BUD F 93 40002 J

[S.L.F. - Bureau E1]

1   La présente convention est entrée en vigueur le 1 ^er mai 1992.