B.O.I. N° 34 du 17 FEVRIER 1994

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-1-94  

N° 34 du 17 FEVRIER 1994

14 A.I./1

INSTRUCTION DU 3 FEVRIER 1994

DECRET N° 94-25 DU 4 JANVIER 1994 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA EN VUE D'EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE
REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNEE A CARACAS LE 7 MAI 1992 ¹

(J.O. DU 12 JANVIER 1994, PAGE 646 à 652)

NOR : MAE J9330054 D

[S.L.F.-Bureau E 2]

1   La présente convention est entrée en vigueur le 15 octobre 1993.