B.O.I. N° 164 du 30 AOUT 1994

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-4-94  

N° 164 du 30 AOUT 1994

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INSTRUCTION DU 18 AOUT 1994

DECRET N° 94-670 DU 1er AOUT 1994 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE EN VUE D'EVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNEE A PARIS LE 29 SEPTEMBRE 1992 ¹

(J.O. DU 1er AOUT 1994, PAGE 11462 à 11470)

NOR : MAE J9430048 D

[S.L.F.-Bureau E 2]

1   La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1994.