B.O.I. N° 3 du 4 JANVIER 1995

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-2-95

N° 3 du 4 JANVIER 1995

14 A.I./2

PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS
ET SUR LES DONATIONS
SIGNEE A VIENNE LE 26 MARS 1993 ¹

(J.O. DU 20 DECEMBRE 1994, PAGES 18053 à 18056)

NOR : BUD F 94 40007 J

[S.L.F. - Bureau E 1]

1   La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.