B.O.I. N° 76 du 20 AVRIL 1995

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-8-95

N° 76 du 20 AVRIL 1995

14 A.I./8

PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNEE A ROME LE 20 DECEMBRE 1990 ¹

(J.O. DU 4 AVRIL 1995, PAGES 5383 à 5387)

NOR : MAE J 95 30020 D

[S.L.F. - Bureau E 1]

1   La présente convention est entrée en vigueur le 1er avril 1995.