B.O.I. N° 220 du 11 DECEMBRE 1995

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-13-95

N° 220 du 11 DECEMBRE 1995

14 AI/13

DECRET N° 95-1236 DU 16 NOVEMBRE 1995

PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE,
SIGNEE A PARIS LE 8 NOVEMBRE 1993 ¹ .

(J.O. DU 23 NOVEMBRE 1995 PP. 17169 A 17175)

NOR : MAE J9530098 D

[S.L.F.-Bureau E 2]

1   La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1995.