B.O.I. N° 189 du 13 OCTOBRE 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-4-98  

N° 189 du 13 OCTOBRE 1998

14 A.I./4

PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS
SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE LE 2 MAI 1975 ET MODIFIEE
PAR L'AVENANT DU 16 JANVIER 1987
SIGNE A OTTAWA LE 30 NOVEMBRE 1995 ¹

(J.O. DU 16 SEPTEMBRE 1998, PAGES 14 117 A 14 124)

NOR : MAE J 9630012 D

[S.L.F.- Bureau E 1]

1   Le présent avenant est entré en vigueur le 1 er septembre 1998.