B.O.I. N° 75 du 24 JUILLET 2008
B. CONVENTION ENTRE LE PROPRIETAIRE OU LE GESTIONNAIRE DES LOCAUX ET LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
19.Cette convention vise à formaliser l'engagement du propriétaire ou du gestionnaire des locaux d'affecter ces derniers à l'hébergement, selon le cas, des personnes âgées ou handicapées dans le respect des conditions fixées par la loi.
20.Un modèle de cette convention est joint en annexe à l'instruction n° DGAS/SD5D/2008/69 du 25 février 2008 de la direction générale de l'action sociale 5 . L'instruction de cette convention est assurée par les services compétents de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale.
21.Elle doit être signée au plus tard au jour de la vente ou avant le début des travaux (cf. section 2 : opérations concernées). Toutefois, pour les opérations éligibles en cours ou achevées avant la publication de la présente instruction (cf. CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR) pour lesquelles la convention type n'a pas été signée, il est admis que les établissements sollicitant l'application du taux réduit peuvent produire la convention signée postérieurement à la vente ou le début des travaux dès lors qu'ils en ont fait la demande dans les trois mois suivant la date de publication de la présente instruction.