B.O.I. N° 112 du 27 JUIN 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 C-5-02  

N° 112 du 27 JUIN 2002

MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES - MUTATIONS AUTRES QUE LES ECHANGES -
REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS - MESURES EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREDIT-
BAIL

(C.G.I., art. 683 et 1594 D)

NOR : BUD F 02 10040 J

Bureau B 2

Des hésitations s'étant produites sur la portée de l'instruction du 1 ^er juin 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts 7 C 2-99, à laquelle s'est substituée la documentation de base 7 C en date du 1 ^er octobre 2001 concernant les immeubles acquis en vertu de contrats de crédit-bail immobilier, les précisions suivantes sont apportées.

Le droit de mutation dû en application des articles 683 et 1594 D du Code général des impôts à raison de la levée d'option d'achat dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier est liquidé sur le prix de vente, abstraction faite de la valeur vénale réelle du bien transmis, à condition, s'agissant des immeubles acquis dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu à compter du 1 ^er janvier 1996, que ce dernier ait été soumis à la formalité de publicité foncière dans les conditions prévues par l'article 33 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.

En revanche, si le contrat de crédit-bail dont la publication était obligatoire n'a pas été publié ou a été publié tardivement, c'est-à-dire postérieurement au délai de trois mois prévu par l'article 33 susvisé, l'assiette des droits de mutation à titre onéreux sera constituée par la valeur vénale du bien au jour de l'acquisition par le preneur si elle est supérieure au prix de cession.

Ces précisions s'appliquent aux levées d'option effectuées depuis le 1 ^er janvier 1999.

Annoter : Documentation de base 7 C 1442

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN