B.O.I. N° 35 du 19 FEVRIER 1997
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
7 A-1-97
N° 35 du 19 FEVRIER 1997
7 E / 6
NOTE DU 7 FEVRIER 1997
PUBLICATION DE LA DOCUMENTATION DE BASE
(LPF, art. L 80 A)
NOR : BUD L 9700039 J
[D.G.I. - Bureau IV A 1]
La documentation de base de la série 7 E, division A, relative aux dispositions générales applicables aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière, refondue à la date du 10 septembre 1996, est parue.
La doctrine administrative qu'elle exprime est opposable à compter de la date portée au bas du présent Bulletin Officiel 1 .
Dans la mesure où ils sont désormais intégrés dans la partie de la DB visée ci-dessus, les BOI parus dans la division concernée peuvent être archivés jusqu'au BOI 7 A-3-96 inclus.
Le Chef de Service,
B. PARENT
1 Sous réserve des BOI éventuellement parus depuis la date portée sur les feuillets de documentation de base.