B.O.I. N° 107 du 7 JUIN 1996

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 H-2-96

N° 107 du 7 JUIN 1996

6 I.D.L. / 9

INSTRUCTION DU 24 MAI 1996

DECLARATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE REPRODUITES PAR UN PROCEDE INFORMATIQUE.

NOR : BUD L 9600078 J

[D.G.I. - Bureau III B 1]

Les entreprises exerçant une activité dans plusieurs communes doivent déposer une déclaration récapitulative n° 1003 R ou 1003 SR auprès du Centre des Impôts dont dépend leur principal établissement, avant le 1er octobre 1996.

Les déclarations de taxe professionnelle sont normalement souscrites sur des imprimés fournis par l'administration.

Compte tenu de l'évolution des techniques utilisées par les entreprises et des progrès des procédés d'impression laser, l'administration a décidé d'autoriser le dépôt de déclarations reproduites par voie informatique.

Le cahier des charges joint à l'instruction 6 H-1-96 n° 22 du 1er février 1996 précise les modalités d'application de cette mesure.

Cette instruction complète ce cahier des charges pour la reproduction des déclarations n° 1003 R et 1003 SR.

Le Sous-Directeur

Pierre DEBLOCK

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ANNEXE complétant le cahier des charges de l'instruction 6H-1-96