B.O.I. N° 158 du 21 AOUT 1996

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 H-3-96

N° 158 du 21 AOUT 1996

6 I.D.L. / 11

INSTRUCTION DU 8 AOUT 1996

DECLARATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE REPRODUITES PAR UN PROCEDE INFORMATIQUE.

NOR : BUD L 96 00 118 J

(D.G.I.-Bureau III B 1)

Les entreprises ayant créé ou repris un établissement en 1996 doivent déposer une déclaration provisoire n° 1003 PM auprès du Centre des Impôts dont dépend l'établissement acquis ou créé en 1996, avant le 1er janvier 1997.

Les déclarations de taxe professionnelle sont normalement souscrites sur des imprimés fournis par l'administration.

Compte tenu de l'évolution des techniques utilisées par les entreprises et des progrès des procédés d'impression laser, l'administration a décidé d'autoriser le dépôt de déclarations reproduites par voie informatique.

Le cahier des charges joint à l'instruction 6 H-1-96 n° 22 du 1er février 1996 précise les modalités d'application de cette mesure.

Cette instruction complète ce cahier des charges pour la reproduction des déclarations n° 1003 PM.

Le Sous-Directeur, p.i.

Philippe DUFRESNOY

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ANNEXE complétant le cahier des charges de l'instruction 6H-1-96