B.O.I. N° 33 du 17 FEVRIER 1997
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
6 E-5-97
N° 33 du 17 FEVRIER 1997
6 I.D.L. / 8 - E 13
INSTRUCTION DU 5 FEVRIER 1997
TAXE PROFESSIONNELLE. CHAMP D'APPLICATION. PERSONNES ET ACTIVITES EXONEREES. EXONERATION
TEMPORAIRE DES ETABLISSEMENTS SITUES EN ZONES URBAINES. ZONES URBAINES SENSIBLES.
ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE. ZONES FRANCHES URBAINES
(C.G.I., art. 1466 A)
NOR : BUD F 97 20713 J
[S.L.F. - Bureau C 3]
|
RESUME
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville redéfinit les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et modifie le dispositif d'exonération de taxe professionnelle qui y est mis en place. Elle crée également une nouvelle catégorie de zones, les zones franches urbaines (ZFU), et y institue un nouveau régime d'exonération de taxe professionnelle. • |
||||
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit des dispositifs spécifiques d'exonération applicables dans les zones urbaines en difficulté.
Elle redéfinit, en son article 2, les zones de redynamisation urbaine et crée une nouvelle catégorie de zone : les zones franches urbaines.
Il existe donc désormais 3 catégories de zones urbaines :
1) les zones urbaines sensibles visées à l'article 1466 A I du code général des impôts, dont la liste est redéfinie par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 (annexe I) qui abroge à compter du 31 décembre 1996 le décret n° 93-203 du 5 février 1993 ;
2) les zones de redynamisation urbaine (nouveau zonage) visées à l'article 1466 A I ter du code général des impôts définies par rapport à un indice synthétique et dont la liste est fixée par deux décrets du 26 décembre 1996, le décret n° 96-1157 pour la métropole (annexe II) et le décret n° 96-1158 pour les DOM (annexe III) ;
3) les zones franches urbaines visées à l'article 1466 A I quater du code général des impôts dont la liste est annexée au pacte de relance pour la ville (annexe IV) et dont le périmètre est fixé par deux décrets du 26 décembre 1996, le décret n° 96-1154 pour la métropole (annexe V) et le décret n° 96-1155 pour les DOM (annexe VI).
La présente instruction a pour objet, dans l'attente d'une instruction sur les différents régimes d'exonération qui sera publiée dans les prochains jours, de reproduire les différents décrets ci-dessus visés ainsi que la liste des zones franches urbaines.
Le Directeur,
Chef du Service de la Législation Fiscale
P. FORGET
•
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
ANNEXE VI
