B.O.I. N° 216 du 29 DÉCEMBRE 2006

  IV. Articulation du nouveau DIN avec les réductions de base (création d'établissement, Corse), la cotisation minimale et la cotisation minimum

59.Les règles applicables à l'ancien DIN et figurant aux n° 47 à n° 52 du BOI 6 E-9-04 sont intégralement transposables au nouveau DIN, sous réserve, bien entendu, des nouvelles modalités de calcul du nouveau DIN (cf. n° 31 à n° 38 ).