B.O.I. N° 56 DU 24 JUIN 2011

II. Taux retenu

21.Le taux de plafonnement appliqué à la valeur ajoutée est fixé à 3 % pour l'ensemble des entreprises.

III. Calcul du plafond

22.Le plafond est égal au résultat du produit entre :

- la valeur ajoutée déterminée des n° 13 à 20 ;

- le taux visé au n° 21 .