B.O.I. N° 168 du 13 OCTOBRE 2005

Annexe

Périodes retenues pour l'appréciation des conditions relatives aux plafonds de chiffre d'affaires, de total de bilan, à la détention du capital et à la nature de l'activité principale de l'établissement

1   La Commission européenne a autorisé cette réouverture des droits le 30 avril 2003.

2   La Commission européenne a autorisé ce régime le 16 décembre 2003.

3   Juillet en 2002.

4   Sous réserve de la précision apportée au n° 43 .