B.O.I. N° 178 du 27 OCTOBRE 2005

  C. EPCI ISSU D'UNE FUSION SOUMIS AU REGIME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE ZONE

145.Les EPCI issus d'une fusion soumis au régime de la taxe professionnelle de zone perçoivent les compensations afférentes aux pertes de base hors de la zone d'activités économiques (ZAE) dans les conditions applicables aux EPCI issus d'une fusion relevant de la fiscalité additionnelle (cf. § 130 à 140 ). Dans la ZAE, ces EPCI issus d'une fusion perçoivent les compensations afférentes aux pertes de base de taxe professionnelle dans les mêmes conditions que les EPCI issus d'une fusion soumis au régime de la taxe professionnelle unique (cf. § 142 à 144 ).