B.O.I. N° 19 DU 20 FEVRIER 2009

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 A-1-09

N° 19 DU 20 FEVRIER 2009

REDEVANCE AUDIOVISUELLE DES PARTICULIERS. AMENAGEMENT DU DISPOSITIF
DE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS.
(ARTICLE 142 DE LA LOI N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007 DE FINANCES POUR 2008,
ARTICLE 29 DE LA LOI N° 2007-1824 DU 25 DECEMBRE 2007 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007,
ARTICLE 8 DE LA LOI N° 2008-111 DU 8 FEVRIER 2008 POUR LE POUVOIR D'ACHAT,
ARTICLE 196 DE LA LOI N° 2008 -1425 DU 27 DECEMBRE 2008 DE FINANCES POUR 2009)

(C.G.I., art. 1605 bis 3°)

NOR : ECE L 0920660 J

Bureau C1

INTRODUCTION

1.L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allègements de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvement pris en charge par l'Etat.

2.Toutefois, dès lors que les champs d'exonération de la redevance audiovisuelle et de la taxe d'habitation ne se recouvraient pas totalement, un dispositif temporaire de droits acquis applicable en 2005 et sous certaines conditions pour 2006 et 2007, a été institué afin de maintenir le bénéfice de l'exonération aux personnes qui ont été exonérées de la redevance audiovisuelle en 2004 et qui, compte tenu des dispositifs d'exonération applicables en taxe d'habitation ne l'auraient plus été du fait de la réforme. Ce dispositif devait s'éteindre à compter de 2008.

3.L'article 142 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) pérennise à compter de 2008, ce dégrèvement de la redevance audiovisuelle en faveur des personnes infirmes ou invalides de condition modeste visées au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et qui bénéficiaient jusqu'alors du dispositif des droits acquis, sous réserve de satisfaire aux conditions requises.

4.Par ailleurs, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), a maintenu pour l'année 2008, un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans au 1 ^er janvier 2004, et qui bénéficiaient jusqu'alors du dispositif des droits acquis. Ce dégrèvement partiel a été transformé en dégrèvement total par l'article 8 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Enfin, l'article 196 de la loi de finances pour 2009 (n°2008-1425 du 27 décembre 2008) a prorogé ce dégrèvement pour l'année 2009.

5.La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions codifiées sous le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts.

Section 1 :

Rappel concernant le dispositif des droits acquis

6.Certains redevables exonérés de la redevance audiovisuelle dans le régime antérieur à 2005 ne pouvaient plus bénéficier de cette exonération, dès lors qu'ils étaient assujettis à la taxe d'habitation. Il s'agissait principalement :

- des personnes âgées de plus de 65 ans non imposables à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune mais ayant un revenu fiscal de référence supérieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts ;

- du foyer dont l'un des membres est handicapé (cas le plus fréquent, un enfant), ce dernier n'étant pas le redevable de la taxe d'habitation.

7.Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts a institué un mécanisme de maintien des droits acquis selon les modalités suivantes (Cf. BOI 6 A-6-05 n° 45 à n°49) :

• pour 2005, les personnes qui étaient exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004, car elles remplissaient au titre de 2004 les conditions fixées par les A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 ¹ ont bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, même si les conditions n'étaient pas remplies au titre de 2005 ;

• pour 2006 et 2007, elles étaient également dégrevées de la redevance audiovisuelle, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

- être non imposables à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due ²    ;

- occuper leur logement seules ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu (condition de cohabitation prévue à l'article 1390 du code général des impôts) ;

- ne pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due.

Section 2 :

Dispositif applicable à compter de 2008 en faveur des personnes de condition modeste invalides ou infirmes

  A. PRINCIPE

8.L'article 142 de la loi de finances pour 2008, codifié sous le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts pérennise à compter de 2008 le dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre des droits acquis pour les personnes invalides ou infirmes visées au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004, sous réserve de satisfaire aux conditions requises.

9.Il est admis que la condition d'infirmité ou d'invalidité est satisfaite lorsque le redevable lui-même ou un des membres de son foyer remplit cette condition (enfant notamment).

  B. CONDITIONS REQUISES

10.Ces personnes ne doivent pas être sorties du champ du dispositif et doivent donc avoir été dégrevées de la redevance audiovisuelle au titre des droits acquis pour les années 2005, 2006 et 2007.

11.Pour l'année 2008 et les années suivantes, elles bénéficient de ce dégrèvement au titre des droits acquis, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues pour les années 2006 et 2007 et rappelées au n° 7 .

12.Si au cours d'une année ultérieure, elles ne remplissent plus l'une de ces conditions, elles perdent alors définitivement le bénéfice de ce dégrèvement à partir de l'année concernée.

  C. ENTREE EN VIGUEUR

13.Les dispositions de l'article 142 de la loi de finances pour 2008 s'appliquent pour l'année 2008 et pour les années suivantes.

Section 3 :

Dispositif applicable en 2008 et 2009 pour les personnes de condition modeste âgées  de plus de soixante-cinq ans

  A. PRINCIPE

14.Les dispositions combinées de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 et de l'article 8 de la loi pour le pouvoir d'achat précitée ainsi que l'article 196 de la loi de finances pour 2009 maintiennent, pour les années 2008 et 2009, le dégrèvement total de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1 ^er janvier 2004 exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du A du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004, sous réserve de satisfaire aux conditions requises.

  B. CONDITIONS REQUISES

15.Ces personnes ne doivent pas être sorties du champ du dispositif et doivent donc avoir été dégrevées de la redevance audiovisuelle au titre des droits acquis pour les années 2005, 2006 et 2007.

16.Pour les années 2008 et 2009, elles bénéficient du dégrèvement au titre des droits acquis, sous réserve de remplir chaque année les conditions prévues aux a, b et c du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts (cf.n° 7 ).

17.Si au cours de l'une de ces années, elles ne remplissent plus l'une de ces conditions, elles perdent alors définitivement le bénéfice de ce dégrèvement.

  C. ENTREE EN VIGUEUR

18.Les dispositions de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 et de l'article 8 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat s'appliquent pour l'année 2008, celles de l'article 196 de la loi de finances pour 2009 pour l'année 2009.

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine LEPETIT

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Annexe I

Article 142 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 NOR : BCF0765271L

Article 142

Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années 2006 et 2007 s'agissant des redevables visés au A du même IV, lorsque : ».

Article 29 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 NOR : BCFX077033L

Article 29

Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c ; ».

Article 8 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat NOR : MTSX0772436L

Article 8 :

I.- Dans le denier alinéa du 3°de l'article 1605 bis du code général des impôts, le pourcentage : « de 50 % » est supprimé. II.- Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

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Annexe II

Article 196 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 NOR : BCFX0821595L

Article 196

Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « les années 2008 et 2009 ».

1   C'est à dire :

2   Compte tenu des règles prévues par l'article 37 de la loi de finances pour 2004, cette condition est satisfaite, pour les infirmes et invalides, lorsque leur revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts.