B.O.I. N° 167 du 16 OCTOBRE 2006

  III. L'actionnaire est non-résident

18.Sous réserve des conventions internationales, lorsque les associés ou actionnaires ont leur domicile fiscal ou leur siège social hors de France, la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est exigible sur la différence entre le prix de rachat et le montant des apports compris dans les titres rachetés, même s'il s'agit de titres acquis (cf. n° 15 du BOI 4 J-1-00 ).