B.O.I. N° 221 du 11 DECEMBRE 2000
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 G-6-00
N° 221 du 11 DECEMBRE 2000
5 F.P. / 57 - G 117
INSTRUCTION DU 23 NOVEMBRE 2000
BNC. EXONERATION DES SOUS-LOCATIONS A DES PERSONNES DEFAVORISEES.
PRIX DE LOCATION. PLAFOND POUR 2001
(CGI, art. 92 L)
NOR : ECO F 0020025 J
[Bureau C2]
Conformément aux dispositions de l'article 41 DC de l'annexe III au CGI, le prix maximal de la location autorisé pour bénéficier de l'exonération d'impôt prévue pour les sous-locations consenties à certaines personnes défavorisées est révisé chaque année.
Pour 2001 1 , le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 346 F en Ile-de-France ;
- 287 F dans les autres régions.
Annoter : DB 5 G 117, n° 18 .
Le Sous-Directeur
Claude BADRONE
1 Pour les années précédentes, voir DB 5 G 117, n° 18 , BOI 5 G-16-97, 5 G-10-98 et 5 G-8-99.