B.O.I. N° 48 du 11 MARS 2005

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 G-5-05

N° 48 du 11 MARS 2005

BENEFICES NON COMMERCIAUX. FRAIS DE PERSONNEL. REMUNERATION DU CONJOINT
DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL ET DES ASSOCIES DE SOCIETES DE PERSONNES
CITÉES ÀUX ARTICLES 8 ET 8 TER DU CGI.

(C.G.I., art. 154)

NOR : BUD F 05 20227 J

Bureau C 2

1.Pour la détermination des bénéfices non commerciaux, le salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 8 ter du CGI est déductible dans les conditions et les limites prévues à l'article 154 du même code.

L'article 12 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 a modifié les règles applicables en la matière à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

  A. RÈGLES APPLICABLES POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNÉE 2004

2.Les modalités de la déduction diffèrent selon que le professionnel libéral adhère ou non à une association de gestion agréée.

  1. Adhésion à une association de gestion agréée

3.Si le professionnel libéral est adhérent d'une association de gestion agréée, la limite maximale de déduction du salaire du conjoint est fixée à trente-six fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail, elle-même défi nie comme le produit du montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par le nombre d'heures correspondant à la durée légale de travail.

4.La modification de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires a rendu nécessaire la définition de nouvelles règles permettant de calculer la limite de déduction du salaire du conjoint. Ces règles sont notamment précisées par l'instruction administrative du 19 février 2003 publiée sous la référence 4 F-2-03 .

5.Ainsi, il est admis, depuis le 1 ^er juillet 2002, que les professionnels retiennent la dernière garantie mensuelle de rémunération - la GMR 5 - revalorisée au 1 ^er juillet en fonction de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L. 141-3 du code du travail. Au 1 ^er juillet 2003, la GMR 5 était égale à 1 172,74 €. Au 1 ^er juillet 2004, elle s'élève à 1 197,37 €.

Ainsi, pour 2004, la limite de déduction du salaire du conjoint ayant effectivement participé à l'exercice de la profession à temps plein durant toute l'année s'établit à 42 670 € ((6 × 1 172,74 + 6 x 1 197,37) / 12 x 36).

  2. Absence d'adhésion à une association de gestion agréée

6.Pour l'année 2004, la limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant reste fixée à 2 600 €, si le professionnel libéral n'est pas adhérent d'une association de gestion agréée.

  B. RÈGLES APPLICABLES À COMPTER DE L'IMPOSITION DES REVENUS 2005

7.L'article 12 de la loi de finances pour 2005 a profondément modifié les modalités de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant en supprimant la référence au montant mensuel du salaire minimum de croissance et sa revalorisation périodique.

La déduction reste toutefois subordonnée à l'exercice d'un travail effectif et au paiement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et des autres prélèvements sociaux en vigueur. Les modalités de la déduction diffèrent selon que le professionnel libéral adhère ou non à une association agréée.

  1. Adhésion à une association de gestion agréée

8.Le salaire du conjoint du professionnel libéral ayant adhéré à une association de gestion agréée est dorénavant déductible pour l'intégralité de son montant.

9.Pour bénéficier de ces dispositions, l'adhérent doit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, avoir été membre de l'association agréée pendant toute la durée de l'année au titre de laquelle la déduction est pratiquée.

Cette condition n'est toutefois pas opposée lorsque l'adhésion à l'association (ou l'agrément de l'association postérieur à l'adhésion) intervient dans les trois premiers mois de l'année considérée ainsi qu'en cas de retrait de l'agrément à l'association pour l'année au cours de laquelle intervient cet événement.

  2. Absence d'adhésion à une association de gestion agréée

10.La limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant est portée à 13 800 €, si le professionnel libéral n'est pas adhérent d'une association de gestion agréée.

11.Cette limite doit être appréciée en fonction de la durée effective du travail du conjoint. Ainsi, lorsque le conjoint effectue un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale annuelle du travail (travail à temps partiel ou démarrage de l'activité salariée en cours d'année), la limite de déduction est obtenue en appliquant au montant forfaitaire de 13 800 €, la proportion entre le temps de travail effectif et la durée légale du travail. De même, en cas de création ou de cessation de l'activité en cours d'année, cette limite doit être ajustée au prorata de la durée d'exercice de l'activité pendant l'année considérée.

Annoter : Documentation de base 5 G 2351, n°s 8 à 10 et annexe. BOI 5 G-5-01 et 5 G-3-04 .

Le Sous-Directeur

Frédéric IANNUCCI