B.O.I. N° 175 du 3 OCTOBRE 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 E-14-01  

N° 175 du 3 OCTOBRE 2001

5 F.P. / 67 - E 3223

INSTRUCTION DU 25 SEPTEMBRE 2001

BÉNÉFICES AGRICOLES. DETERMINATION DU PRODUIT BRUT. GAINS DIVERS. INDEMNITE ATTRIBUÉE EN
COMPENSATION DE L'ABATTAGE D'UN TROUPEAU RÉALISÉ DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE
L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE.
INDEMNITÉS ATTRIBUÉES AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1998 ET 1999

(C.G.I., art. 75-0D)

NOR : ECO F 0120093 J

[Bureau C2]

L'article 15 de la loi de finances pour 2001, codifié sous l'article 75-0D du code général des impôts, a mis en place un dispositif d'étalement et de lissage de l'imposition de l'indemnité attribuée en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Ces dispositions, qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1 ^er janvier 2000, sont commentées dans une instruction du 30 mars 2001 (BOI 5 E-7-01 ).

Il est admis de faire application de ces dispositions, toutes conditions étant par ailleurs remplies, aux indemnités ESB attribuées au cours des exercices clos en 1998 et 1999.

Les exploitants qui souhaitent bénéficier de cette mesure peuvent en faire la demande par voie de réclamation déposée conformément aux dispositions de l'article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Celle-ci doit comporter les renseignements prévus au n° 15 de l'instruction du 30 mars 2001.

Le Directeur de la Législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN