B.O.I. N° 75 du 4 MAI 2006
C. CREATION D'UN COMPLÉMENT DE DÉDUCTION POUR ALÉAS DE 4 000 €
19.L'article 67 de la loi d'orientation agricole crée un nouveau complément de déduction de 4 000 €. Il autorise l'exploitant, sous certaines conditions et en sus du plafond commun mentionné au n° 4 ., à pratiquer un complément de déduction pour aléas d'un montant de 4.000 € dans la limite du bénéfice et lorsque le plafond commun DPI/DPA a été atteint, c'est-à-dire lorsque le bénéfice excède 90 000 €.
Lorsque l'exploitant choisit de pratiquer un complément de déduction pour aléas, cette déduction doit toujours correspondre à une épargne effective.
Dès lors qu'il s'agit d'un complément de déduction, cet espace de déduction vient s'ajouter au plafond maximum de déduction commun. Mais cet espace complémentaire de déduction ne peut être pratiqué que dans le cadre de la déduction pour aléas. Les exploitants peuvent librement moduler le montant de leur déduction dans les limites du montant de cet espace de déduction supplémentaire.
1. Conditions tenant au montant du bénéfice . Pour pouvoir bénéficier au titre d'un exercice de l'espace supplémentaire de déduction, le bénéfice de l'exploitation doit être supérieur à 90.000 €. Sur le bénéfice à retenir, voir BOI 5 E-4-05, n° 36 .
21. Montant du complément de déduction pour aléas . L'exploitant est autorisé à pratiquer un complément de déduction pour aléas d'un montant de 4.000 €, dans la limite du bénéfice, lorsque celui-ci excède 90.000 €.
En ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les limites de la déduction sont multipliées par le nombre d'associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites prévues pour un exploitant individuel.
22. Plafonnement en fonction de l'épargne constituée . Le complément de déduction doit correspondre à une épargne effectivement constituée à la clôture de l'exercice. Ainsi, seules les sommes inscrites au cours de l'exercice ou au plus tard à la date de clôture de l'exercice peuvent faire l'objet d'une déduction. Les sommes déposées et utilisées au cours du même exercice ne peuvent faire l'objet d'une déduction.
23. Exemple 1. Un exploitant individuel, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, a réalisé en 2006 un bénéfice de 93.000 €. Il a déposé au cours de cet exercice sur le compte d'affectation 30.000 € provenant des recettes de son exploitation.
→ Plafond de la DPA en fonction de l'épargne constituée : 30.000 €
→ Plafond commun à la DPI et à la DPA en fonction du bénéfice réalisé :
Bénéfice à retenir : 93.000 €
Plafond (application du barème) : 26.000 €, dès lors que l'assiette de la déduction est supérieure à 90.000 €
L'exploitant peut pratiquer une déduction au titre de la DPI et de la DPA pour un montant maximum global de 26.000 €, c'est-à-dire la déduction maximale autorisée. Il est également autorisé à pratiquer un complément de DPA dans la limite de la fraction du bénéfice supérieure à 90.000 €, soit ici 3.000 €. Si l'exploitant décide d'affecter l'intégralité de ce plafond à la déduction pour aléas, celle-ci ne peut alors excéder 29.000 € quand bien même le montant de l'épargne effectivement constituée au cours de l'exercice est supérieur.
Si l'exploitant décide de pratiquer une déduction pour investissement égale au plafond soit 26.000 €, il peut pratiquer une déduction pour aléas au titre du complément dans la limite de la fraction du bénéfice supérieure à 90.000 €, soit ici 3.000 €. Les sommes versées sur le compte qui excédent ce dernier montant, soit ici 27.000 €, sont alors considérées comme une épargne libre.
24. Exemple 2 . Un exploitant individuel, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, emploie 5 salariés équivalent temps plein et réalise en 2006 un bénéfice de 60.000 €. Ce résultat n'est pas supérieur de plus de 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Dès lors que la condition de variation du bénéfice n'est pas remplie (ce qui le prive du complément de déduction pour aléas en fonction du nombre de salariés) et que son bénéfice n'excède pas 90 000 €, il ne peut bénéficier d'aucun complément de DPA. Seul le plafond commun DPI/DPA est applicable, soit 20 000 € (8 000 + (20 % de 60 000)).
25. Exemple 3 . Un exploitant individuel, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, emploie 5 salariés équivalent temps plein et réalise en 2006 un bénéfice de 100.000 €. Ce résultat est supérieur de plus de 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
L'exploitant dépose, au cours de l'exercice ouvert en 2006, 30.000 € provenant des recettes de son exploitation sur le compte d'affectation.
Il peut déduire au maximum 32 500 € soit 26 000 € au titre du plafond commun, majoré de 2 500 € au titre du complément de déduction pour aléas en fonction du nombre de salariés (5 x 500) et majoré de 4 000 €, dès lors que son bénéfice est supérieur à 90 000 €.
En aucun cas, il ne pourra constituer une DPI supérieure à 26 000 € (limite du plafond commun) ou une DPA supérieure à 30 000 € (montant de son épargne). Il peut choisir par exemple de constituer une DPI de 20 000 € et une DPA de 12 500 € ou une DPI de 26 000 € et une DPA de 6 500 €.
26. Entrée en vigueur . Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2006.